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Category Archives: Réglementation
La loi « anti-Amazon » a été définitivement adoptée
Jeudi 26 Juin, le Parlement a définitivement adopté, après un ultime vote à l’unanimité du Sénat, le texte sur le prix des livres sur Internet, dit « anti-Amazon », interdisant le cumul de la gratuité des frais de port et d’un rabais … Continue reading
Posted in Réglementation, Société
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Depuis le 13 Mai 2014, tous les feux sont au rouge chez les exploitants de moteurs de recherche et de réseaux sociaux américains. En cause, une décision rendue par la Cour de justice européenne. La Cour les soumet aux législations … Continue reading
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Le droit européen est en constante évolution concernant les données personnelles. En effet la protection et la suppression de ces données sur internet nécessitent une adaptation régulière. Les données à caractère personnel sont définies comme « toute information relative à une … Continue reading
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Par un arrêt du 13 juin 2013, la cour d’appel de Pau a confirmé le licenciement d’une employée dont l’usage personnel de l’internet nuisait à la bonne exécution de son travail. Cette dernière se connectait plusieurs fois par jour, durant … Continue reading