Depuis le 13 Mai 2014, tous les feux sont au rouge chez les exploitants de moteurs de recherche et de réseaux sociaux américains. En cause, une décision rendue par la Cour de justice européenne. La Cour les soumet aux législations nationales européennes sur la protection des données dans les Etats membres où ils disposent d’un établissement (filiale ou succursale), et qualifie Google de responsable du traitement des données personnelles.
Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur une question préjudicielle qui portait sur un litige opposant Google Spain SL et Google Inc. à l’agence de protection de données espagnoles et un internaute, ressortissant espagnol.
Cet internaute, domicilié en Espagne demandait qu’il soit ordonné à Google Spain ou Google Inc. De supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles cessent d’apparaître dans les résultats de recherche car celles-ci lui porter préjudices de part ces antécédents.
En effet, lorsqu’il introduisait son nom dans le moteur de recherche du groupe Google, il obtenait des liens vers un quotidien espagnol, sur lequel figurait une annonce pour une vente aux enchères immobilières liées à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale dont il avait fait l’objet plusieurs années auparavant.
La Cour devait se prononcer sur la question de savoir si l’activité d’un moteur de recherche en tant que fournisseur de contenus doit être qualifiée de « traitement de données à caractère personnel » au sens de la directive 95/46/CE, lorsque ces informations contiennent des données à caractère personnel.
Ainsi, le 13 Mai 2014, Google, exploitant du moteur de recherche, doit être considéré comme responsable des traitements des données personnelles opérés dans son activité de moteur de recherche, tant la première diffusion de données personnelles en ligne sur une page web d’un tiers, que leur indexation, stockage et mise à disposition par un moteur de recherche. Par conséquent, Google doit veiller à ce que ces traitements répondent aux exigences de la directive 95/46/CE.